Comment fonctionne la procédure du contrat Prime INAMI?
Le statut social INAMI constitue un pilier essentiel de la protection sociale des prestataires de soins. Chaque année, l’INAMI analyse l’activité professionnelle réalisée l’année précédente afin de déterminer si le praticien peut bénéficier de la prime liée au statut social.
Mais comment se déroule concrètement cette procédure ? Voici un aperçu clair, étape par étape, de ce qui vous attend pour l’année 2026 — une année qui portera sur vos prestations de 2025.
Une procédure entièrement digitale
La demande de prime n’est plus à introduire spontanément. L’INAMI centralise les informations disponibles dans différentes bases de données officielles pour évaluer votre activité entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année concernée.
En 2026, cette analyse portera donc sur vos prestations réalisées en 2025.
L’élément déclencheur est la transmission digitale des données de votre contrat via ProSanté. Si un seul contrat figure à votre dossier, l’INAMI crée automatiquement une demande de prime — pour autant que les informations aient été transmises avant fin juin.
Les grandes étapes de la procédure INAMI
1. Transmission des contrats – 1er février 2026
À partir du moment où votre contrat apparait dans votre dossier ProSanté, l’INAMI enclenche automatiquement son processus de vérification.
Lorsqu’il n’existe qu’un contrat valide dans le dossier, aucune action n’est nécessaire : la demande de prime est générée d’office.
2. Collecte des données – 1er juin 2026
Début juin, l’INAMI rassemble toutes les informations concernant votre année de prestations:
- volume d’activité enregistrée,
- interruptions professionnelles (maladie, maternité, congré parentaux),
- mise à la retraite éventuelle,
- toute autre situation influençant votre seuil d’activité.
Ces données déterminent si vous atteignez le niveau d’activité requis pour votre profession.
3. Évaluation de votre dossier – 1er juillet 2026
Début juillet, l’INAMI vous communique son évaluation :
- montant de prime auquel vous auriez droit,
- présence ou absence de conditions remplies,
- éléments pris en compte.
Si vous estimez l’évaluation correcte, vous pouvez la valider directement sur ProSanté — ou demander à votre partenaire administratif (comme Curalia) de le faire pour vous. Cette validation accélère le paiement.
En revanche, si aucun contrat n’est encore associé au dossier à ce stade, vous devrez créer la demande manuellement :
- via ProSanté, ou
- via un formulaire papier (à envoyer en recommandé).
4. Ajout d’informations complémentaires – du 1er juillet au 31 août 2026
Vous disposez de deux mois pour transmettre des informations manquantes :
- prestations oubliées,
- périodes d’inactivité non prises en compte,
- justificatifs relatifs à votre situation personnelle.
Vous pouvez effectuer ces mises à jour vous‑même ou faire appel à votre organisme de gestion si vous lui avez accordé mandat.
5. Première décision – 1er septembre 2026
Sans nouvelles informations de votre part, l’évaluation transmise en juillet devient la première décision officielle de l’INAMI.
Vous n’êtes pas satisfait ?
Vous avez 60 jours pour introduire une contestation et fournir les preuves nécessaires.
6. Paiement de la prime – 1er octobre 2026
Début octobre, l’INAMI verse la prime :
- aux prestataires ayant obtenu le montant maximal,
- à ceux qui ont validé l’évaluation ou la décision.
Les autres dossiers seront payés progressivement, dès que leur décision deviendra définitive.
7. Traitement des dossiers avec compléments – à partir du 1er octobre 2026
Si vous avez transmis des informations supplémentaires, votre dossier fera l’objet d’un traitement manuel.
Une fois la décision communiquée, vous disposez également de 60 jours pour contester auprès de l’INAMI.
Le paiement interviendra ensuite selon le montant finalement accordé.
En conclusion, Wilink vous accompagne pour la mise en place et l'optimisation de votre contrat social INAMI.
Un bon accompagnement administratif peut grandement faciliter cette démarche annuelle. N’hésitez pas à contacter notre équipe d’experts spécialisés dans les professions médicales.